Mis à jour le 17 septembre 2025
L'achat de terres agricoles sans statut d'agriculteur est non seulement possible, mais constitue aujourd'hui une pratique courante en France. Cette acquisition de terres répond à des besoins diversifiés : investissement patrimonial, projet de loisir, ou encore soutien à l'agriculture locale par la location de foncier agricole à des exploitants.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. Cette pratique concerne de nombreux propriétaires qui louent leur terrain agricole à des exploitants ou qui détiennent des parcelles pour des activités équestres. La détention de terres à usage personnel est également autorisée par la loi, permettant de les utiliser comme terrain non constructible de loisir ou d'y planter des arbres selon les réglementations en vigueur.
Contrairement aux idées reçues, l'achat de terres agricoles n'est pas réservé aux seuls agriculteurs. Tout particulier, toute société ou tout investisseur peut acquérir du foncier agricole, sous réserve de respecter certaines conditions administratives. Cette ouverture permet de :
Si l'achat immobilier de terres agricoles est libre, devenir agriculteur reste accessible à tous sans diplôme obligatoire. Le statut d'agriculteur se définit juridiquement par "la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal". Pour obtenir ce statut, il faut :
Que signifie alors le statut d’agriculteur ? Nous avons consacré un Livre Blanc à la création d’une exploitation agricole qui revient notamment sur la définition juridique de l’activité agricole : « la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal ».
Un agriculteur est donc quelqu’un qui réalise une activité agricole, ce qui nécessite une inscription auprès du Centre de Formalités de Entreprises. Et si l’activité agricole est suffisamment importante, il faudra également s’affilier auprès de la Mutualité Sociale Agricole, c’est-à-dire la sécurité sociale des agriculteurs.
Il est possible d’être agriculteur à titre principal mais également à titre secondaire. A ce titre, quelqu’un qui n’est pas paysan peut donc acheter une parcelle de foncier agricole et devenir agriculteur à titre secondaire.
Depuis une loi de 2003, les activités équestres sont considérées comme des activités agricoles. L’article L311-1 du code rural dispose ainsi que les activités « de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle » sont par nature agricoles.
La jurisprudence a précisé toutefois que la détention d’équidés pour agrément ou loisir n’est pas une activité agricole, ainsi que la simple prise de pension (sauf si elle s’accompagne d’une activité d’élevage). Le négoce de chevaux (achat - revente) n’est pas non plus une activité agricole.
Nous assistons depuis quelques années à l’émergence d’un nouveau phénomène : l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles que l’on nomme l’agrivoltaïsme.
Mais le développement de l’agrivoltaïsme est très encadré. L’activité agricole doit rester prépondérante sur les terrains ce qui fait que ce type de projet est réservé aux seuls agriculteurs.
Les agriculteurs peuvent donc également valoriser un terrain agricole par l’installation de panneaux solaires. Tout comme ils le font déjà sur de très nombreux bâtiments agricoles.
La principale contrainte lors de l'achat de terres agricoles concerne le droit de préemption de la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural). Cet organisme, privé mais assurant une mission de service public, contrôle les transactions foncières agricoles et peut :
Le notaire doit obligatoirement notifier toute vente à la SAFER, qui dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Le risque de préemption varie selon la nature du projet et la dynamique agricole régionale.
Lorsque la SAFER a notifié son intention de préempter, il n’est pas possible de revenir en arrière et d’annuler la vente. Sauf dans l’hypothèse ou elle préempte avec révision de prix à la baisse.
La SAFER doit bien entendu motiver sa décision. Elle va ainsi se référer à des objectifs réglementaires en respectant un ordre de priorité privilégiant les installations de jeunes agriculteurs, les projets en agriculture biologique et les exploitations agricole les plus petites.
Si votre projet d’achat est situé dans une région agricole dynamique, le risque d’une intervention de la SAFER sera important si vous n’avez pas un réel projet agricole.
La situation ne sera pas la même si vous achetez les terrains pour les louer ensuite à un agriculteur. C’est en effet le projet de votre futur locataire qui sera déterminant pour éviter ou non la préemption de la SAFER. Si votre locataire a obtenu le droit d’exploiter du Contrôle des Structures, le risque de préemption sera alors beaucoup plus faible.
Le Contrôle des Structures impose une autorisation d'exploiter au-delà de certains seuils de surface (variables selon les départements). Cette réglementation vise à :
Les seuils varient généralement entre 40 et 85 hectares selon les régions. Sans autorisation, l'exploitation sans autorisation expose à des sanctions financières.
Au-delà de la SAFER, d'autres organismes peuvent exercer un droit de préemption :
Les prix moyens des terres agricoles varient considérablement selon les régions et la qualité du sol. En 2024, le prix de vente moyen s'établit à 6 400 €/hectare, avec des disparités importantes :
| Région | Prix moyen 2024 (€/ha) | Évolution 2024/2023 |
|---|---|---|
| Hauts-de-France | 10 950 | +7,7% |
| Île-de-France | 7 750 | +2,2% |
| Occitanie | 7 280 | +0,7% |
| Grand Est | 6 810 | +7,4% |
| Nouvelle-Aquitaine | 5 470 | +0,6% |
| Pays de la Loire | 4 040 | -0,5% |
Ces prix moyens reflètent la production agricole, la proximité urbaine et la sécurité alimentaire que représentent ces terres.
Les prix sont très variables à l'intérieur d'une région et d'un département. Notre service d'Etude de valorisation foncière vous apportera toutes les informations sur les prix fonciers locaux et vous apportera les clés pour prendre vos décisions patrimoniales.
L'acquisition de terres peut être financée par plusieurs moyens :
Plusieurs aides financières peuvent accompagner les projets :
L'achat d'un terrain agricole nécessite de suivre plusieurs étapes :
Pour les non-agriculteurs souhaitant louer leur terrain agricole, le bail rural constitue le cadre juridique de référence. Ce contrat présente les caractéristiques suivantes :
Les loyers varient entre 80 et 300 €/hectare/an selon la qualité du sol et la région.
A savoir toutefois que si vous n’êtes pas agriculteur, la location d’un terrain agricole ne relèvera pas du statut des baux ruraux.
La location d’un terrain agricole pour la simple détention de chevaux d’agrément ne relèvera pas du statut des baux ruraux. Vous serez ainsi libre de définir avec le propriétaire les modalités de la location : durée, prix, modalités de résiliation, …
L'investissement dans le foncier agricole présente plusieurs avantages :
Cet investissement comporte néanmoins des risques :
Le secteur agricole fait face à plusieurs défis majeurs :
Renouvellement générationnel (50% des exploitants partent en retraite d'ici 2030)
Transition vers l'agriculture biologique
Sécurité alimentaire et souveraineté nationale
Adaptation au changement climatique
Pression de la population mondiale sur les ressources
Ces enjeux renforcent l'attractivité de l'investissement dans le foncier rural et justifient le rôle stratégique des investisseurs privés.
Plusieurs structures accompagnent les porteurs de projets :
La mise en place d'un projet d'achat de terres agricoles implique plusieurs démarches :
Si vous trouvez une parcelle de terre agricoles à vendre, vous pouvez donc l'acheter sans être vous-même exploitant agricole. Mais la réalisation de ce projet peut se heurter à plusieurs difficultés.
Ce sont principalement les contraintes administratives de la SAFER et du Contrôle des Structures qui peuvent faire obstacle à votre projet d’achat ou de location d’un terrain agricole. Il convient donc de bien préparer son projet et de s’entourer de bons conseils pour le réaliser.
