Le compte à rebours est lancé pour les propriétaires de forêts, d'étangs et de domaines de chasse clôturés. La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite loi engrillagement, impose que les clôtures implantées dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, soit dans moins de six mois. L'enjeu est loin d'être anecdotique : en Sologne, épicentre du phénomène, le linéaire de grillages serait passé d'environ 600 km en 2011 à près de 4 000 km en 2019 selon un rapport du CGEDD et du CGAAER cité par l'Office français de la biodiversité (OFB). Qui est concerné ? Quelles normes techniques respecter ? Quelles sont les dérogations ? Et quelles conséquences pour la valeur des propriétés rurales ? Cet article fait le point complet sur vos obligations en 2026.
Le code civil reconnaît depuis 1804 le droit de tout propriétaire de clore son fonds. Mais la multiplication des clôtures hermétiques en milieu naturel, notamment autour des enclos de chasse, a fini par poser trois problèmes majeurs identifiés par le législateur.
Le premier est écologique : cerfs, chevreuils et sangliers ont besoin de vastes territoires pour se nourrir, se reproduire et maintenir leur diversité génétique. Les grillages fragmentent les habitats et dégradent l'état sanitaire des populations d'animaux sauvages. Le deuxième est forestier : la concentration de gibier dans les espaces clos provoque un abroutissement et un piétinement qui compromettent la régénération naturelle des peuplements. Le troisième relève de la sécurité : en cas d'incendie de forêt, les clôtures entravent l'accès des secours et la maîtrise de la propagation du feu, un risque croissant avec le changement climatique.
La loi du 2 février 2023 a créé les articles L. 372-1 et suivants du code de l'environnement pour rétablir ces continuités écologiques. Contestée par certains propriétaires et par la Fédération nationale des chasses professionnelles, elle a été validée par le Conseil constitutionnel en octobre 2024. Le cadre juridique est donc désormais stabilisé et l'échéance de 2027 s'appliquera bien.
La loi vise les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme (zones N du PLU). En l'absence de PLU, elle s'applique aux clôtures situées dans les espaces naturels, c'est-à-dire les espaces peu anthropisés (forêts, landes, bocage, prairies). Les zones urbaines et périurbaines ne sont pas concernées.
Une exception importante protège la vie privée et les bâtiments : les habitations et les sièges d'exploitation agricole ou forestière situés en milieu naturel peuvent rester entourés d'une clôture étanche, à condition qu'elle soit édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège d'exploitation. Au-delà de ce périmètre de 150 mètres, les nouvelles normes s'appliquent.
Une clôture conforme en espace naturel doit cumuler 4 caractéristiques
1. Être posée à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour laisser passer la petite faune (hérissons, lièvres, amphibiens).
2. Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre, franchissable par le grand gibier.
3. Être réalisée en matériaux naturels ou traditionnels, tels que définis par le schéma régional d'aménagement (SRADDET) de votre région.
4. N'être ni vulnérante, ni constituer un piège pour la faune (pas de barbelés agressifs, pas de dispositifs blessants).
Ces critères sont cumulatifs : une clôture de 1,10 m posée au ras du sol, ou une clôture ajourée mais vulnérante, n'est pas conforme.
La loi distingue trois situations selon la date de pose de la clôture. C'est ce calendrier qui explique l'urgence actuelle pour de nombreux propriétaires forestiers.
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Date de pose de la clôture
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Obligation applicable
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À partir du 4 février 2023
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Conformité immédiate exigée dès la pose
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Entre le 4 février 1993 et le 4 février 2023
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Mise en conformité avant le 1er janvier 2027
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Avant le 4 février 1993
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Pas de mise en conformité, sauf en cas de rénovation ou de réfection
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Calendrier d'application de la loi engrillagement — Source : loi n° 2023-54 du 2 février 2023, plaquette OFB
Attention à deux points de vigilance. D'une part, l'ancienneté d'une clôture ne l'exonère pas définitivement : toute rénovation ou réfection d'une clôture antérieure à 1993 devra être réalisée conformément aux nouvelles règles. D'autre part, c'est au propriétaire de prouver l'antériorité de sa clôture, par tout moyen : factures de travaux, photographies aériennes datées de l'IGN, actes notariés, attestations ou témoignages. Sans preuve, la clôture est présumée récente et doit être mise en conformité.
Le législateur a prévu neuf cas dans lesquels une clôture étanche ou non conforme aux prescriptions peut être maintenue. Les principaux concernent directement les propriétaires ruraux :
Avant d'engager des travaux, il est donc essentiel de vérifier si votre situation relève d'une de ces exceptions, en vous appuyant sur la plaquette de l'OFB ou sur la direction départementale des territoires (DDT) de votre département.
La loi a instauré deux formalités déclaratives distinctes. Pour implanter une nouvelle clôture dans un espace naturel ou une zone naturelle ou forestière du PLU, une déclaration préalable doit être déposée auprès du service urbanisme de la commune. Pour effacer ou mettre en conformité la clôture d'un enclos, notamment un enclos de chasse, une déclaration préalable doit être adressée à la préfecture (via la DDT). L'administration vérifie alors que le retour à la libre circulation d'animaux ayant vécu en enclos ne présente pas de risque sanitaire pour la faune sauvage, de risque de dégâts pour les exploitations agricoles voisines ou de danger pour la sécurité routière.
Le contrôle du dispositif est confié aux agents de l'OFB et aux inspecteurs de l'environnement, qui disposent de droits d'accès étendus aux propriétés pour constater la conformité des clôtures. Plusieurs préfectures ont d'ores et déjà annoncé des campagnes de contrôles dès 2027.
L'arsenal répressif est graduel mais dissuasif. Sur le plan administratif, le propriétaire s'expose d'abord à une mise en demeure du maire ou du préfet. En l'absence de régularisation, l'administration peut faire exécuter d'office les travaux de suppression ou de modification de la clôture, aux frais du propriétaire, assortis le cas échéant d'une astreinte journalière.
Sur le plan pénal, le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité une clôture en violation de l'article L. 372-1 du code de l'environnement est puni de peines pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Le permis de chasser peut en outre être suspendu par l'autorité judiciaire en cas de non-conformité constatée. Enfin, des actions civiles peuvent être engagées par les communes, les associations agréées de protection de l'environnement ou des particuliers pour faire cesser la situation irrégulière sous astreinte.
Au-delà des clôtures elles-mêmes, la loi bouleverse le régime des enclos cynégétiques et parcs de chasse. Ces territoires doivent désormais respecter les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par arrêté préfectoral, se soumettre à un plan de gestion et à un plan de chasse pour le grand gibier, et renoncer à l'agrainage sauf lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) le prévoit. L'avantage historique de l'enclos, chasser toute l'année sur un territoire fermé, disparaît donc largement. Certains territoires jusqu'ici clos pourraient par ailleurs être réintégrés dans le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA).
Pour le marché immobilier rural, les conséquences sont concrètes. La valeur d'un domaine de chasse reposait en partie sur son caractère clos : la mise en conformité modifie l'équilibre économique de ces biens et peut peser sur leur valeur vénale, tandis que le coût des travaux de dépose ou de remplacement des clôtures (plusieurs milliers d'euros par kilomètre selon la configuration) doit être intégré dans toute négociation. À l'inverse, la loi renforce la protection juridique des propriétaires : pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont le caractère privé est matérialisé physiquement constitue désormais une contravention de 4e classe (article 226-4-3 du code pénal), sans qu'un engrillagement soit nécessaire. Un simple panneau ou une clôture conforme suffit à matérialiser la propriété.
En pratique, si vous envisagez d'acquérir une forêt, un étang ou un domaine de chasse clôturé, un audit de conformité des clôtures doit désormais faire partie de vos vérifications préalables, au même titre que le document de gestion durable ou les servitudes. Vérifiez la date de pose des clôtures, les preuves d'antériorité disponibles, l'éligibilité à une dérogation et le coût prévisionnel d'une mise en conformité. Côté vendeur, anticiper ces questions sécurise la transaction et évite une renégociation de dernière minute chez le notaire. Pour approfondir les autres points de vigilance, consultez notre guide d'achat d'une forêt à vendre.
La loi engrillagement marque un tournant pour la gestion des propriétés rurales clôturées : normes techniques strictes (1,20 m de hauteur, 30 cm au-dessus du sol, matériaux naturels, absence de dispositifs vulnérants), échéance de mise en conformité au 1er janvier 2027 pour les clôtures posées après février 1993, dérogations limitativement énumérées et sanctions lourdes pouvant atteindre 150 000 € d'amende. À moins de six mois de l'échéance, les propriétaires concernés ont tout intérêt à établir un diagnostic de leurs clôtures, à rassembler les preuves d'antériorité et à déposer les déclarations nécessaires avant d'engager les travaux. Les acquéreurs, eux, doivent intégrer cette nouvelle donne réglementaire dans l'analyse de tout bien forestier ou cynégétique. Le texte complet de la loi est consultable sur Légifrance.
