Après vous avoir présenté les points importants à prendre en compte pour l’acquisition d’une forêt, voici notre 2ème article forestier consacré à la détention d’une forêt.
Comme nous l’avons vu précédemment, à partir d’une surface de 10ha, vous êtes fortement incités à produire un Plan Simple de Gestion. Ce document devient obligatoire à partir d’une surface de 25ha.
Ce document va planifier et engager les modalités de gestion de votre forêt sur une durée de 10 à 20 ans.
Si vous n’avez pas souscrit ce type de document, vous devrez obtenir une autorisation de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour réaliser une coupe d’une superficie supérieure à 1ha. La même obligation s’applique si vous souhaitez réaliser une coupe non prévue dans votre document.
Après la coupe, vous avez également l’obligation de reconstituer l’état boisé de votre parcelle.
De la même manière, toute opération de défrichement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
La réalisation d’une construction dans une forêt relève de la réglementation de l’urbanisme.
Les parcelles de forêt ont un classement spécifique (N pour Naturel) et il est interdit d’y construire un bâtiment d’habitation (Art. R151-25 du code de l’urbanisme). Les constructions potentiellement autorisées sont les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. Les habitations légères de loisirs peuvent être éventuellement autorisées par votre mairie.
Si vous voulez vivre au milieu de votre forêt, vous n’aurez donc pas d’autre solution que d’acheter une maison construite au cœur d’une parcelle de forêt.
Il n’est pas obligatoire d’assurer votre forêt. Toutefois, au regard des risques de catastrophes naturelles, il peut être judicieux de souscrire une assurance et de couvrir votre responsabilité civile.
Le propriétaire forestier doit déclarer chaque année son « bénéfice agricole » (appelé "Forfait Forestier"). Le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.
Il n’est pas nécessaire de souscrire une déclaration spéciale de revenu. Il suffit au propriétaire de mentionner, à la rubrique relative au régime du forfait des bénéfices agricoles, le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
La taxe foncière est appelée pour les forêts dans la catégorie des propriétés non bâties. Un abattement forfaitaire de 20% est automatiquement sur la base du revenu cadastral pour calculer cet impôt.
Tout changement de culture doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale afin de déterminer le revenu cadastral d’une parcelle.
Certains travaux permettent de bénéficier d’exonération de taxes foncières :
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Propriété concernée |
Nature de l'exonération |
Durée d'exonération |
Taux d'exonération |
Documents à remettre à l'administration |
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Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois |
Automatique |
10 ans pour les peupleraies 30 ans pour les résineux 50 ans pour les feuillus et autres bois |
100 % |
Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours |
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Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle |
Automatique |
30 ans pour les bois résineux 50 ans pour les bois feuillus et autres bois |
100 % |
Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier |
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Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération |
Automatique |
15 ans (renouvelable) |
25 % |
Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier |
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Site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000) |
Automatique |
5 ans (renouvelable) |
100 % |
Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier |
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) succède à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) depuis quelques années. La forêt, en tant qu’immeuble, rentre dans le champ
d’application de l’IFI.
Toutefois, le contribuable détenteur d’une forêt bénéficie d’un abattement de 75% sur la valeur de la forêt. L’impôt n’est donc calculé que sur 25% de la valeur vénale de la forêt.
Pour bénéficier de cet abattement, le propriétaire forestier doit bénéficier d’un certificat fiscal de garantie de gestion durable qui nécessite la mise en place d’un plan de gestion durable (pendant 30 ans) et la fourniture d’un bilan de bonne gestion tous les 10 ans.
A noter que les passifs souscrits pour l’acquisition de la propriété ne sont eux déductibles que pour la même fraction que la forêt elle-même soit à hauteur de 25%.
Si le propriétaire de la forêt est considéré comme un professionnel, il bénéficie alors d’une exonération totale au titre des biens professionnels.
Des crédits d’impôts sont accordés aux contribuables en contrepartie de certaines dépenses. Ce dispositif est une incitation fiscale forte à exploiter durablement sa propriété forestière. Ces 3 dispositifs dénommés DEFI pour Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement sont détaillés dans ce tableau.
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DEFI Travaux |
DEFI Contrat |
DEFI Assurance |
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Objet |
Travaux d’amélioration : réalisation de plantations, reconstitution, sauvegarde et amélioration des peuplements travaux de création et d’amélioration des dessertes de la forêt. |
Rémunération versée à un professionnel de la forêt (gestionnaire, expert, coopérative, …) au titre d’un contrat de gestion durable. |
Souscription d’un contrat d’assurance couvrant les bois et forêts |
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Condition de surface |
Parcelles de plus de 10ha. Sans condition de surface en cas d’adhésion à un Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental et Forestier (GIEEF). |
pour les propriétés de moins de 25ha. |
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Taux |
18% |
18% |
76% |
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Limite de dépense |
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6 € par ha |
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Plafonnement de l’avantage fiscal |
6 250 € pour une personne seule 12 500 € pour un couple |
2 000 € pour une personne seule 4 000 € pour un couple |
6 250 € pour une personne seule 12 500 € pour un couple |
Enfin, une réduction d’impôt de 50 % des cotisations versées dans une limite de 1 000 € par foyer fiscal est également prévue pour les cotisations versées à des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts Contre les Incendies (Cotisations DFCI).
Nous verrons dans notre prochain article consacré aux forêts, les modalités d’une transmission à titre gratuit, c’est-à-dire d’une donation ou d’une succession portant sur une forêt.
