Micro-BA ou régime réel : le simulateur pour choisir votre régime fiscal agricole

Mise à jour le • par Bernard Charlotin, expert en évaluation immobilière

Impôt, cotisations MSA, comptabilité : le coût réel de chaque régime pour votre projet agricole ou viticole

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En bref. En 2026, le micro-BA est ouvert jusqu'à 129 200 € de recettes hors taxes en moyenne sur trois ans. Le réel devient moins coûteux lorsque charges et amortissements dépassent environ 82 à 89 % des recettes pour un foyer imposable. En dessous, ou si le foyer est peu imposé, le micro-BA l'emporte presque toujours.

Micro-BA ou réel : comparez les deux régimes sur votre projet

Impôt sur le revenu, cotisations MSA et frais comptables, calculés en temps réel sous chaque régime.

1. Votre exploitation

Recettes : ventes encaissées, aides PAC et indemnités, hors subventions d'équipement. Charges : toutes les dépenses d'exploitation, intérêts d'emprunt et fermages compris, hors cotisations MSA (calculées par l'outil), hors comptabilité (étape 3) et hors remboursement du capital des emprunts.

2. Votre foyer fiscal

Salaires nets imposables (après abattement de 10 %), pensions, revenus fonciers… L'impôt affiché est le supplément d'impôt dû au bénéfice agricole.

3. Vos frais de comptabilité

Valeurs indicatives à remplacer par vos devis : 800 € pour un micro-BA (ancien forfait) avec assujettissement à la TVA, 2 000 € pour un bénéfice réel avec bilan et liasse fiscale. Sans TVA, le micro-BA se limite à un livre de recettes. Les frais sont déduits du résultat au réel, pas au micro-BA.

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Micro-BA

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d'impôt, de cotisations et de frais
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Régime réel

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d'impôt, de cotisations et de frais

Où vont vos recettes

Charges d'exploitationComptabilitéMSAImpôtRevenu disponible

Votre taux de charges et le point de bascule

87 %

Seuil du micro-BA : 129 200 €

129 200 €

Le détail du calcul

PosteMicro-BARégime réel

Limites de cet outil — à lire avant d'utiliser les résultats

  • Exploitant individuel imposé à l'impôt sur le revenu. Les sociétés (EARL, SCEA, GAEC) et l'impôt sur les sociétés ne sont pas simulés.
  • Barèmes 2026 appliqués à toutes les années : impôt sur les revenus 2025, cotisations MSA 2026, seuils des régimes agricoles 2026-2028.
  • Les cotisations MSA sont rattachées à l'année dont elles dépendent, sans tenir compte du décalage entre appel provisoire et régularisation. Un résultat déficitaire est retenu pour zéro dans l'assiette sociale.
  • Ne sont pas simulés : la TVA, les stocks et avances aux cultures, les subventions d'équipement, la moyenne triennale fiscale, les revenus accessoires, le bilan d'ouverture lors d'un changement de régime, les crédits d'impôt.
  • Un coût plus faible n'est pas le seul critère : une assiette sociale réduite diminue aussi les droits à la retraite, et une banque demande le plus souvent un bilan.
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Estimation indicative et non contractuelle — barèmes 2026. Seuls votre comptable, le service des impôts et votre caisse de MSA peuvent établir votre situation exacte.

S'installer, reprendre une ferme ou acheter quelques hectares de vigne oblige à choisir un régime d'imposition des bénéfices agricoles. Le micro-BA taxe 13 % des recettes sans regarder les charges ; le régime réel taxe le résultat de la comptabilité. Le simulateur ci-dessus chiffre les deux, impôt sur le revenu, cotisations MSA et frais comptables compris, sur une année type ou sur les cinq premières années du projet.

Micro-BA, réel simplifié, réel normal : les trois régimes fiscaux agricoles en 2026

Les revenus tirés de la terre, de l'élevage ou de la vigne sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Trois régimes existent, et c'est le niveau des recettes qui désigne celui qui s'applique de plein droit :

RégimeRecettes hors taxes, moyenne sur trois ansBénéfice imposableObligations
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)Jusqu'à 129 200 €13 % de la moyenne des recettes, après un abattement forfaitaire de 87 %Livre de recettes, report sur la déclaration 2042-C-PRO
Réel simplifiéDe 129 200 € à 421 000 €, ou sur optionRecettes moins charges réelles et amortissementsBilan et compte de résultat, déclaration 2139
Réel normalAu-delà de 421 000 €, ou sur optionMême principe, en créances et dettesComptabilité complète, déclaration 2143

Le micro-BA a remplacé l'ancien forfait agricole en 2016. Sous son seuil, l'exploitant a le choix : rester au micro-BA ou opter pour le réel. C'est cette décision que le simulateur éclaire. Elle ne se résume pas à l'impôt : le régime fiscal fixe aussi l'assiette des cotisations sociales, le coût de la comptabilité et le sort des déficits.

Seuil du micro-BA 2026 : 129 200 € de recettes en moyenne sur trois ans

Les seuils sont révisés tous les trois ans. Pour 2026, 2027 et 2028, le micro-BA s'applique tant que la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes ne dépasse pas 129 200 € (120 000 € en 2024 et 2025). On parle indifféremment de seuil ou de plafond du micro-BA. Pour l'imposition des revenus de 2026, on compare donc à ce seuil la moyenne des recettes encaissées en 2023, 2024 et 2025. Dès que la moyenne le franchit, le réel simplifié s'applique de plein droit, dès l'année qui suit la période de référence.

Une exploitation nouvelle relève de plein droit du micro-BA l'année de sa création. Les années suivantes, la moyenne se calcule de la même façon, les années antérieures à la création comptant pour zéro : un projet qui démarre fort reste donc au micro-BA plus longtemps qu'on ne le croit. Dans un GAEC, le seuil est multiplié par le nombre d'associés jusqu'à quatre (258 400 € à deux, 387 600 € à trois, 516 800 € à quatre) ; au-delà, il vaut 60 % de 129 200 € par associé.

Certains exploitants n'ont pas accès au micro-BA quel que soit leur chiffre d'affaires : les sociétés agricoles créées depuis 1997, sauf les GAEC et les EARL dont l'associé unique dirige l'exploitation (article 69 D du CGI), les négociants en animaux de boucherie et de charcuterie, les activités de préparation et d'entraînement d'équidés, la vente de biomasse ou la production d'énergie, notamment. Le simulateur ne traite que l'exploitant individuel.

Calcul du micro-BA : 13 % des recettes, quelles que soient vos charges

Au micro-BA, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement forfaitaire de 87 % (305 € au minimum). Avec 80 000 € de recettes stables, le bénéfice imposable est de 10 400 €, que l'exploitation ait dégagé 30 000 € de résultat ou perdu de l'argent. L'année de création, seules les recettes de l'année sont retenues ; la deuxième année, la moyenne porte sur deux années (article 64 bis du CGI).

Les recettes s'entendent des sommes encaissées dans l'année civile : ventes, aides et primes qui complètent un prix ou compensent un manque à gagner (les aides PAC en font partie), remboursement forfaitaire de TVA. N'en font pas partie les subventions d'équipement, la part de la dotation jeune agriculteur affectée à des immobilisations, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ni le prix de vente d'un matériel, qui relève des plus-values.

Trois conséquences découlent de ce forfait. Aucune charge n'est déductible en plus de l'abattement, pas même les cotisations MSA. Un déficit est impossible : une mauvaise année reste imposée. Et les recettes accessoires (négoce, prestations, accueil) sortent du bénéfice agricole pour être imposées à part.

Quand le réel devient-il plus avantageux que le micro-BA ?

La règle que l'on lit partout tient en un chiffre : le réel serait gagnant dès que les charges dépassent 87 % des recettes. Elle ne regarde que le bénéfice imposable. Elle oublie que l'impôt dépend de la tranche du foyer, que les cotisations MSA ont des planchers, et que la comptabilité au réel coûte plus cher. En intégrant ces trois postes, le point de bascule que calcule le simulateur se situe, pour un foyer imposable, entre 82 et 89 % de charges et d'amortissements : la règle est donc un bon repère. Pour un foyer peu ou pas imposé, en revanche, il n'existe souvent pas : le micro-BA reste moins coûteux même en perte.

Trois exemples, calculés pour un chef d'exploitation à titre principal, marié, deux enfants, avec 800 € de frais comptables au micro-BA (TVA comprise dans la mission) et 2 000 € au réel :

SituationCoût annuel au micro-BACoût annuel au réelRégime le moins coûteux
80 000 € de recettes, 64 000 € de charges et d'amortissements (80 %), 42 000 € d'autres revenus6 967 €8 007 €Micro-BA, de 1 040 €
Mêmes recettes, 76 000 € de charges et d'amortissements (95 %)6 967 €5 249 €Réel, de 1 718 €
50 000 € de recettes, 36 000 € de charges et d'amortissements (72 %), 15 000 € d'autres revenus : foyer non imposable4 600 €6 374 €Micro-BA, de 1 774 €

Le coût additionne le supplément d'impôt sur le revenu, les cotisations MSA avec la CSG-CRDS, et la comptabilité. Dans le premier cas, le point de bascule est à 83,7 % de charges : à 80 %, le micro-BA garde l'avantage. Dans le troisième, il n'y a pas de bascule : même si les charges montaient à 100 % des recettes, le réel coûterait encore 537 € de plus, parce que l'économie de cotisations plafonne aux assiettes minimales et que le foyer ne paie pas d'impôt à économiser.

Micro-BA ou réel : l'effet sur vos cotisations MSA

Le régime fiscal détermine le revenu professionnel sur lequel la MSA calcule vos cotisations, et les deux régimes ne sont plus traités de la même manière depuis la réforme de l'assiette sociale entrée en vigueur en 2026 :

• au micro-BA, l'assiette est le bénéfice fiscal, soit 13 % des recettes. La réforme ne s'applique pas aux exploitants qui ne déclarent que des revenus micro : pas d'abattement supplémentaire ;
• au réel, l'assiette est le résultat avant déduction des cotisations sociales, diminué d'un abattement de 26 % (compris entre 846 € et 62 478 € en 2026). Les cotisations et 6,8 points de CSG restent déductibles du bénéfice imposable.

Dans les deux cas, la CSG-CRDS (9,7 %) porte sur la même assiette que les cotisations (article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 731-14 du code rural), et la MSA retient par défaut la moyenne des trois dernières années, ou le revenu de l'année précédente sur option (à demander avant le 30 juin, pour cinq ans). Surtout, les assiettes minimales jouent quel que soit le régime : un chef d'exploitation à titre principal verse environ 3 100 € par an sans aucun revenu. Passer au réel pour afficher un petit résultat ne fait donc pas disparaître les cotisations ; cela les ramène au plancher. Pour le détail ligne par ligne, notre simulateur permet de calculer vos cotisations MSA au micro-BA ou au réel ; les petites surfaces relèvent du statut de cotisant solidaire.

Une cotisation plus faible n'est pas un gain net. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la retraite de base agricole se calcule sur les 25 meilleures années et, pour les années postérieures à 2016, sur le revenu qui a servi d'assiette aux cotisations : une assiette durablement basse, c'est aussi une pension plus basse. Le simulateur affiche l'assiette de retraite sous chaque régime.

Installation et investissements : ce que seul le réel permet

Le micro-BA convient aux exploitations en rythme de croisière dont les charges sont contenues. Un projet d'installation ou de reprise a souvent le profil inverse : de gros investissements, des annuités, peu de recettes au départ. Le réel offre alors des outils que le micro-BA ignore :

• le déficit s'impute sur les autres revenus du foyer lorsque ceux-ci ne dépassent pas 128 826 €, sinon il se reporte sur les bénéfices agricoles des six années suivantes ;
• les amortissements des bâtiments, du matériel et des plantations réduisent le résultat ;
• l'abattement jeune agriculteur, pour les bénéficiaires des aides à l'installation : 100 % du bénéfice l'année d'inscription de la dotation, puis 75 % tant que le bénéfice ne dépasse pas 50 700 € (50 % jusqu'à 50 700 € et 30 % de 50 700 à 67 600 € au-delà), pendant les 60 premiers mois ;
• la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui met de côté une partie du bénéfice des bonnes années, dans la limite de 50 959 € par an en 2026 ;
• le lissage du revenu : moyenne triennale fiscale, étalement des revenus exceptionnels, rattachement des recettes accessoires au bénéfice agricole.

Ces avantages n'ont de valeur que s'il y a un impôt à réduire. Prenons une installation aidée, en couple avec deux enfants et 42 000 € d'autres revenus : recettes de 35 000 € la première année à 100 000 € la cinquième, 15 000 € d'amortissements par an, deux premières années en perte. Sur cinq ans, le micro-BA coûte 25 417 € et le réel 25 108 € : les deux se valent, à 309 € près, car l'abattement jeune agriculteur et les déficits tombent sur des années où le foyer paie peu d'impôt. La combinaison la moins coûteuse consiste à opter pour le réel les deux premières années, puis à revenir au micro-BA : 24 331 €. Le simulateur signale cette piste lorsqu'elle existe. Reportez ensuite ces prélèvements dans votre plan de financement agricole : une banque demandera de toute façon un prévisionnel, et le plus souvent un bilan.

Projet viticole : micro-BA ou réel pour un vigneron ?

La viticulture cumule les situations où le forfait se discute. Une plantation ne produit rien pendant trois ans alors que les charges courent : au réel, ces années créent des déficits imputables sur les autres revenus du foyer ; au micro-BA, elles ne créent rien. À l'inverse, un vignoble en production qui vend son raisin ou son vin en vrac affiche souvent un taux de charges bien inférieur à 87 %, et le micro-BA y est très favorable.

Exemple : un couple sans enfant, 40 000 € d'autres revenus, plante puis récolte, avec des recettes nulles les deux premières années, 25 000 € la troisième, 70 000 € puis 95 000 € ensuite. Sur cinq ans, le micro-BA coûte 22 311 €, le réel 34 637 €. Le réel fait économiser de l'impôt pendant les trois années de perte, puis coûte beaucoup plus cher dès que la vigne produit. L'option pour le réel les trois premières années suivie d'un retour au micro-BA ramène le total à 21 814 €.

Deux particularités viticoles échappent au simulateur. Au réel, les stocks de vin sont valorisés au bilan, et l'option pour le blocage des stocks à rotation lente évite d'être imposé sur leur prise de valeur. Au micro-BA, il n'y a pas de stock, seulement des encaissements ; en revanche, l'activité de négoce ou d'œnotourisme y est imposée à part, alors que le réel permet de la rattacher au bénéfice agricole tant qu'elle ne dépasse ni 50 % des recettes agricoles ni 100 000 €. Pour situer la valeur du foncier, consultez notre observatoire du prix des vignes.

Opter pour le réel, puis revenir au micro-BA : délais et durée

L'option pour le réel simplifié se formule par écrit auprès du service des impôts des entreprises, dans le délai de dépôt de la déclaration de l'année précédente ; un nouvel exploitant peut opter jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de sa première période d'activité. Elle est valable un an et se reconduit tacitement. Pour y renoncer et revenir au micro-BA, il faut le notifier avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai. L'option pour le réel normal engage, elle, pour deux exercices. Attention : tant que court une option pour la moyenne triennale fiscale, le retour au micro-BA est fermé.

Le passage du micro-BA au réel n'est pas neutre. Il impose un bilan d'ouverture : les immobilisations y entrent pour leur valeur d'origine diminuée des amortissements réputés pratiqués, les stocks et les avances aux cultures à leur prix de revient, et les créances acquises mais non encore encaissées sont rattachées au premier exercice au réel après l'abattement de 87 %. Côté MSA, chaque année entre dans la moyenne triennale avec l'assiette de son propre régime. Ces effets de transition ne sont pas simulés : ils se chiffrent avec un comptable.

Plus-values : le micro-BA ne les efface pas

L'abattement de 87 % ne couvre pas les plus-values. La vente d'un tracteur, d'un bâtiment ou d'une parcelle inscrite à l'actif se calcule comme au réel, sur la valeur nette comptable, et les amortissements sont réputés pratiqués au micro-BA. Un matériel acheté 40 000 €, amortissable sur sept ans et revendu 32 000 € au bout de trois ans dégage ainsi une plus-value à court terme de 9 143 € sous les deux régimes, ajoutée au bénéfice imposable et à l'assiette des cotisations. La fraction qui dépasse les amortissements, à long terme, est taxée à 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).

L'exonération de l'article 151 septies s'applique dans les deux régimes : elle est totale lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes ne dépassent pas 350 000 €. Avant cinq ans, une revente est donc imposée, quel que soit le régime choisi. Pour les biens détenus à titre privé, utilisez le calculateur de plus-value immobilière ; pour la rentabilité d'un achat de foncier, le calculateur de rentabilité des terres agricoles.

Ce que le simulateur suppose

Le simulateur compare deux scénarios pour un exploitant individuel imposé à l'impôt sur le revenu : le micro-BA tant qu'il est accessible, et le réel dès la première année. Il applique à toutes les années les barèmes en vigueur en 2026 : impôt sur les revenus de 2025 (tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 €, quotient familial plafonné à 1 807 € par demi-part, décote), cotisations des non-salariés agricoles 2026 (PASS 48 060 €), seuils des régimes agricoles 2026-2028. Six conventions sont à connaître :

• l'impôt affiché est le supplément d'impôt du foyer dû au bénéfice agricole, autres revenus inchangés ;
• les cotisations MSA sont rattachées à l'année dont elles dépendent, sans le décalage entre appels provisoires et régularisations, et sont déduites du bénéfice réel de la même année ;
• un résultat déficitaire est retenu pour zéro dans l'assiette sociale ;
• dans le mode « année type », l'exploitation est supposée en régime de croisière : les moyennes triennales sont égales aux valeurs saisies ;
• l'abattement jeune agriculteur est appliqué à 100 % la première année, supposée être celle de l'inscription de la dotation en comptabilité ;
• le point de bascule est calculé en régime de croisière, à recettes constantes.

La TVA, les stocks, les subventions d'équipement, les crédits d'impôt, les sociétés et les effets d'un changement de régime ne sont pas modélisés.

Questions fréquentes

Quel est le seuil du micro-BA en 2026 ?
Pour les années 2026 à 2028, le micro-BA s'applique tant que la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes ne dépasse pas 129 200 €. Au-delà, le réel simplifié est obligatoire, puis le réel normal à partir de 421 000 €. Pour les revenus de 2026, ce sont les recettes de 2023, 2024 et 2025 qui comptent.

Comment est calculé le bénéfice imposable au micro-BA ?
Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement forfaitaire de 87 %, qui ne peut être inférieur à 305 €. Vous êtes donc imposé sur 13 % de vos recettes, quel que soit le montant réel de vos charges. L'année de création, seules les recettes de l'année sont retenues ; l'année suivante, la moyenne porte sur deux années.

Micro-BA ou réel : à partir de quel niveau de charges le réel est-il plus intéressant ?
La règle usuelle retient 87 % des recettes, puisque le micro-BA suppose 87 % de charges. En intégrant l'impôt, les cotisations MSA et le surcoût de comptabilité, nos simulations situent le point de bascule entre 82 % et 89 % de charges et d'amortissements pour un foyer imposable. Pour un foyer peu ou pas imposé, le micro-BA reste le plus souvent moins coûteux, même en cas de perte.

Peut-on opter pour le réel en dessous du seuil, et pour combien de temps ?
Oui. L'option pour le réel simplifié se formule auprès du service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration de l'année précédente ; un nouvel exploitant peut opter jusqu'au dépôt de sa première déclaration. Elle vaut un an et se reconduit tacitement d'année en année. L'option pour le réel normal engage pour deux exercices.

Le régime fiscal change-t-il les cotisations MSA ?
Oui, parce qu'il change l'assiette. Au micro-BA, les cotisations sont calculées sur 13 % des recettes, sans l'abattement de 26 % créé par la réforme de 2026. Au réel, elles sont calculées sur le résultat avant cotisations sociales, diminué de 26 %. Les assiettes minimales s'appliquent dans les deux cas : un chef d'exploitation à titre principal verse environ 3 100 € par an même sans revenu.

Les aides PAC comptent-elles dans les recettes du micro-BA ?
Oui. Les aides et primes qui complètent un prix ou compensent un manque à gagner entrent dans les recettes, comme le remboursement forfaitaire de TVA. En sont exclues les subventions d'équipement, la part de la dotation jeune agriculteur affectée à des immobilisations, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et le prix de cession des immobilisations, qui relève des plus-values.

Un jeune agriculteur a-t-il intérêt à choisir le réel ?
Souvent, mais pas toujours. L'abattement fiscal des jeunes agriculteurs qui perçoivent les aides à l'installation est réservé au réel : 100 % du bénéfice l'année d'inscription de la dotation, puis 75 % pendant le reste des 60 premiers mois lorsque le bénéfice ne dépasse pas 50 700 €. Il ne sert à rien si le foyer n'est pas imposable ou si les premières années sont déficitaires : c'est ce que le simulateur permet de vérifier.

Un déficit agricole est-il déductible au micro-BA ?
Non. Au micro-BA, le bénéfice est toujours égal à 13 % des recettes : une année de perte reste imposée et soumise à cotisations. Au réel, le déficit s'impute sur les autres revenus du foyer lorsque ceux-ci ne dépassent pas 128 826 € ; à défaut, il se reporte sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.

Quel est le seuil du micro-BA pour un GAEC ?
Le seuil de 129 200 € est multiplié par le nombre d'associés jusqu'à quatre : 258 400 € à deux, 387 600 € à trois, 516 800 € à quatre. Au-delà de quatre associés, il est égal à 60 % de 129 200 € multiplié par le nombre d'associés. Les autres sociétés agricoles créées depuis 1997 relèvent du réel, à l'exception de l'EARL à associé unique exploitant.

Le micro-BA dispense-t-il de TVA ?
Non, les deux questions sont indépendantes. Le régime simplifié agricole de TVA devient obligatoire lorsque la moyenne des recettes dépasse 46 000 € sur deux années consécutives, quel que soit le régime d'imposition des bénéfices. En dessous, l'exploitant relève du remboursement forfaitaire, sauf option.

Les résultats du simulateur ont-ils une valeur contractuelle ?
Non. Comme pour tous les outils et calculatrices de ma-propriete.fr, les résultats sont indicatifs. Le choix d'un régime fiscal engage plusieurs années : faites-le valider par un expert-comptable ou un centre de gestion avant toute option.

Qui a conçu ce calculateur ?

Bernard Charlotin, fondateur de ma-propriete.fr. Comptable de formation, il a exercé le conseil économique, fiscal, social et sociétaire auprès d'exploitations agricoles, puis le conseil en gestion de patrimoine auprès de chefs d'entreprise. Il a cofondé et codirigé une agence immobilière spécialisée dans les transactions d'exploitations agricoles et viticoles ainsi qu'un cabinet de gestion de patrimoine, avant de créer ma-propriete.fr en 2021.

Ce calculateur est construit à partir de la doctrine fiscale publiée au BOFiP (régimes d'imposition des bénéfices agricoles, barème de l'impôt sur le revenu, plus-values professionnelles), du code général des impôts (articles 64 bis, 69, 69 D, 73, 73 B, 151 septies et 156), du code de la sécurité sociale (articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-8), du code rural (articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-23), relus dans leur version en vigueur le 8 octobre 2026, du barème 2026 des cotisations des non-salariés agricoles et des notices des caisses de MSA. Ses paramètres sont revus à chaque publication officielle. Dernière révision : 8 octobre 2026. Une erreur, une donnée périmée ? Signalez-la nous.

Les résultats fournis par ce simulateur sont donnés à titre indicatif, sur la base des barèmes fiscaux et sociaux en vigueur en 2026, susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, social, juridique ou comptable, ni une décision de l'administration fiscale ou de la MSA, et ne sauraient engager la responsabilité de ma-propriete.fr. Le choix d'un régime d'imposition engage plusieurs années : faites-le valider par un expert-comptable ou un centre de gestion.

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