Mise à jour le • par Bernard Charlotin, expert en évaluation immobilière
Votre surface décide de votre statut : chiffrez la cotisation de solidarité
ou vos premières années d'installation — barème 2026
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En bref. Cotisant de solidarité : 14 % du revenu professionnel, plus 9,7 % de CSG-CRDS et environ 175 € de forfaits, sans aucun droit à la maladie ni à la retraite. Nouvel installé : environ 3 860 € d'appel provisoire la première année (2 990 € avec l'exonération jeune agriculteur), calculé sur une assiette forfaitaire de 600 SMIC, puis régularisé sur le revenu réel.
Barème CCMSA 2026 (PASS 48 060 €, SMIC 12,02 €) • cotisation de solidarité : art. L. 731-23 du code rural • réforme de l'assiette sociale applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Décrivez votre activité : le simulateur détermine votre statut, puis chiffre vos cotisations en temps réel.
1. Votre activité agricole
2. Vos cotisations de cotisant de solidarité
Ni assurance maladie agricole, ni trimestres de retraite. Seule protection attachée au statut : l'ATEXA (accidents du travail), si elle est due.
Cotisations minimales d'un chef d'exploitation à titre principal : elles ouvrent des droits maladie (AMEXA), invalidité et retraite.
Limites de cet outil — à lire avant d'utiliser les résultats
Estimation indicative et non contractuelle — barème CCMSA 2026 (PASS 48 060 €, SMIC horaire 12,02 €). La SMA est fixée par arrêté préfectoral : vérifiez la valeur de votre département et de votre production. Seul l'appel de cotisations de votre caisse de MSA fait foi.
Quelques hectares de prés, un verger, des ruches, une première installation : dès qu'une activité agricole dépasse un certain seuil, la MSA réclame des cotisations. Leur montant varie de quelques centaines d'euros pour un cotisant solidaire à plusieurs milliers pour un chef d'exploitation nouvel installé — et c'est votre surface, bien plus que votre revenu, qui décide du statut. Ce simulateur détermine d'abord votre situation au regard de la surface minimale d'assujettissement (SMA), puis calcule la cotisation de solidarité MSA 2026 ou, pour une installation, les cotisations des premières années : assiettes forfaitaires, régularisations et exonération jeune agriculteur.
Posséder un terrain agricole ne déclenche aucune cotisation : c'est le fait de le mettre en valeur qui compte. Le propriétaire qui donne ses terres à bail ne cotise pas à la MSA à ce titre, c'est son fermier qui est redevable. En revanche, dès que vous exploitez vous-même — fauche, pâturage, verger, vigne, maraîchage —, la surface détermine votre statut.
On ne choisit pas d'être cotisant solidaire (la MSA parle de cotisant de solidarité) : c'est la taille de l'activité qui en décide. La MSA la mesure avec l'activité minimale d'assujettissement, qui repose sur trois critères. Il suffit d'en remplir un seul pour être affilié comme chef d'exploitation :
• exploiter une surface au moins égale à la surface minimale d'assujettissement (SMA), fixée par arrêté
préfectoral pour chaque département et chaque nature de production ;
• consacrer à l'activité au moins 1 200 heures de travail par an, lorsque la surface ne peut pas servir de
référence (élevage hors-sol, apiculture…) ;
• en tirer un revenu professionnel d'au moins 800 SMIC, soit 9 616 € en 2026.
En dessous, vous êtes cotisant de solidarité dès que votre surface atteint un quart de la SMA ou que votre temps de travail atteint 150 heures par an. Plus bas encore, aucune cotisation de solidarité n'est due. Exemple : dans un département où la SMA est de 12,5 ha en polyculture-élevage, le statut de cotisant de solidarité couvre les exploitations de 3,125 à 12,5 ha. Il n'existe donc pas de nombre d'hectares valable partout : la réponse dépend de votre département et de ce que vous produisez, la SMA étant bien plus faible en maraîchage ou en vigne qu'en prairie.
Deux points sont souvent ignorés. D'abord, le critère de revenu joue seul : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une activité qui dégage 800 SMIC de revenu entraîne l'affiliation comme chef d'exploitation, quelles que soient la surface et la durée du travail. Ensuite, la bascule n'est pas symétrique : une fois chef d'exploitation, vous le restez tant que votre revenu dépasse 640 SMIC (7 693 € en 2026).
Le cotisant de solidarité acquitte cinq lignes, dont deux seulement dépendent de son revenu :
| Cotisation | Montant 2026 | Condition |
|---|---|---|
| Cotisation de solidarité | 14 % du revenu professionnel de l'année précédente | Non due si le revenu est nul ou déficitaire |
| CSG et CRDS | 9,7 % (CSG 9,2 % dont 6,8 points déductibles, CRDS 0,5 %) | Non dues si le revenu est nul ou déficitaire |
| ATEXA (accidents du travail) | 72,95 €, forfait unique | Surface d'au moins 2/5 de la SMA, ou 150 heures de travail |
| Formation professionnelle (VIVEA) | 81,70 € (0,17 % du PASS) | Jusqu'à l'âge de la retraite |
| FMSE (fonds sanitaire) | 20 €, plus la section de filière | Toujours dû |
Au micro-BA, régime de la plupart des petites exploitations, le revenu professionnel correspond à 13 % des recettes, après l'abattement fiscal de 87 %. Avec 18 000 € de recettes annuelles, l'assiette est de 2 340 € : la cotisation de solidarité atteint 328 €, la CSG-CRDS 227 € et les trois forfaits 175 €, soit 729 € par an. Au régime réel, la réforme de l'assiette sociale entrée en vigueur en 2026 remplace la déduction des cotisations par un abattement forfaitaire de 26 % ; elle ne s'applique pas aux exploitants qui relèvent uniquement d'un régime micro.
La première année, faute de revenu connu, la MSA appelle la cotisation de solidarité et la CSG-CRDS sur une assiette forfaitaire provisoire de 100 SMIC (1 202 € en 2026), au prorata de la durée d'activité, puis régularise dès que les revenus réels sont déclarés. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont exonérés de la cotisation de solidarité et de la CSG-CRDS ; ils restent redevables des forfaits.
Son nom dit l'essentiel : la cotisation de solidarité finance le régime agricole sans ouvrir de droits. Elle ne donne ni couverture maladie au titre de l'activité agricole, ni indemnités journalières, ni trimestres de retraite. Les deux seules contreparties sont l'assurance accidents du travail (ATEXA), lorsqu'elle est due, et l'accès à la formation professionnelle. Le statut suppose donc une protection sociale acquise ailleurs : selon le ministère de l'Agriculture, sur les 66 577 cotisants de solidarité recensés en 2024, 83 % exercent une seconde activité qui leur assure une couverture complète.
C'est aussi ce qui explique l'écart de coût. À revenu égal, un chef d'exploitation paie plusieurs fois le montant d'un cotisant de solidarité, parce que ses cotisations reposent sur des assiettes minimales : avec les mêmes 18 000 € de recettes au micro-BA, il verserait environ 3 370 € par an, contre 729 €. Le simulateur affiche cette comparaison pour votre propre situation : elle mesure ce que coûte, et ce que rapporte en droits, le franchissement de la SMA.
Un chef d'exploitation qui s'installe n'a pas encore de revenu professionnel à déclarer. La MSA calcule donc ses premières cotisations sur des assiettes forfaitaires provisoires, identiques pour tous les nouveaux installés :
• 600 SMIC (7 212 € en 2026) pour l'AMEXA, la retraite de base, les prestations familiales et la CSG-CRDS ;
• 1 820 SMIC (21 876 €) pour la retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
• 800 SMIC (9 616 €) pour la contribution à la formation professionnelle ;
• 11,5 % du PASS (5 527 €) pour l'invalidité.
Pour un chef d'exploitation à titre principal en polyculture-élevage, cela représente un appel provisoire d'environ 3 860 € la première année : 1 289 € de retraite de base, 902 € de RCO, 560 € d'ATEXA, 250 € d'indemnités journalières, 61 € d'invalidité, 102 € de formation et de FMSE, et 700 € de CSG-CRDS. L'AMEXA est nulle, car l'assiette forfaitaire se situe sous le seuil de 20 % du PASS. Avec l'exonération jeune agriculteur, l'appel descend à environ 2 990 €.
Attention au principe d'annualité : les cotisations sont dues pour l'année civile entière, d'après votre situation au 1ᵉʳ janvier. Si vous vous installez en cours d'année, vous ne payez cette année-là que l'ATEXA, au prorata de votre durée d'activité ; le premier appel complet intervient l'année suivante.
L'appel provisoire n'est qu'une avance. Dès que vos revenus réels sont connus, la MSA recalcule la cotisation et réclame la différence, ou la rembourse. En moyenne triennale, le régime de droit commun, l'assiette forfaitaire (AF) cède progressivement la place à vos revenus professionnels (RP) :
| Année de cotisation | Assiette provisoire | Assiette définitive |
|---|---|---|
| 1ʳᵉ année | AF | RP de l'année 1 |
| 2ᵉ année | (AF + RP année 1) / 2 | (RP année 1 + RP année 2) / 2 |
| 3ᵉ année | (AF + RP année 1 + RP année 2) / 3 | Moyenne des RP des années 1 à 3 |
| 4ᵉ année et suivantes | Moyenne des RP des trois années précédentes, sans régularisation | |
Avec l'option pour l'assiette annuelle, à demander avant le 30 juin et valable cinq ans, seule la première année est provisoire ; les suivantes sont calculées sur le revenu de l'année précédente.
La conséquence pratique est un effet de ciseau que les budgets d'installation sous-estiment presque toujours. Prenons un jeune agriculteur au régime réel dont le bénéfice passe de 20 000 à 30 000 puis 40 000 €. Il décaisse environ 2 990 € la première année, 5 250 € la deuxième, 6 850 € la troisième et 9 870 € la quatrième : chaque appel provisoire est suivi, un an plus tard, d'une régularisation de 1 400 à 2 100 €, pendant que l'exonération jeune agriculteur diminue. En quatre ans, la charge sociale est multipliée par plus de trois, alors que le revenu n'a que doublé. Le graphique des décaissements du simulateur reproduit cette trajectoire avec vos propres prévisions.
Les chefs d'exploitation qui s'installent entre 18 et 40 ans, à titre exclusif ou principal, bénéficient pendant cinq ans d'une exonération partielle et dégressive : 65 % la première année (plafond de 4 089 € en 2026), puis 55 % (3 460 €), 35 % (2 202 €), 25 % (1 573 €) et 15 % (944 €). Elle porte sur l'AMEXA, l'invalidité, la retraite de base et les prestations familiales. Elle ne touche ni la RCO, ni l'ATEXA, ni les indemnités journalières, ni la CSG-CRDS, ni la formation : sur l'appel forfaitaire de la première année, elle ne représente donc que 877 €, soit 23 % du total et non 65 %. Une fois vos revenus connus, le simulateur de cotisations MSA du chef d'exploitation prend le relais : il calcule le régime de croisière sur la moyenne triennale, ligne par ligne, pour un exploitant à titre principal ou secondaire.
La SMA transforme une question foncière en question sociale. Reprendre trois hectares de plus, par achat ou par bail, peut faire passer du statut de cotisant de solidarité à celui de chef d'exploitation : quelques centaines d'euros de cotisations deviennent plus de 3 000 € par an, en contrepartie d'une couverture maladie et de droits à la retraite. Ce n'est ni un piège ni une aubaine en soi : tout dépend de la protection dont vous disposez par ailleurs et du revenu que la surface supplémentaire dégage.
Avant de signer, vérifiez la SMA applicable à votre production auprès de votre caisse de MSA, puis chiffrez l'ensemble. Le calculateur de rentabilité des terres agricoles mesure ce que rapporte un hectare acheté, et notre observatoire du prix des terres donne les valeurs de votre département. Si vous prenez des parcelles à bail, l'outil de quittance de fermage en calcule le loyer indexé. Pour une installation, reportez les décaissements du simulateur dans votre plan de financement : c'est la capacité de remboursement de la quatrième année, et non celle de la première, qui doit supporter vos annuités. Les jeunes agriculteurs peuvent enfin prétendre, sous conditions, à un taux réduit de droits de mutation, à simuler avec le calculateur de frais de notaire.
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Les assiettes suivent la notice officielle de déclaration des revenus 2025 des travailleurs indépendants agricoles : au régime réel, abattement de 26 % pour les exploitants comme pour les cotisants de solidarité ; au micro-BA, 13 % des recettes sans abattement supplémentaire ; dans les deux cas, la CSG-CRDS est calculée sur la même assiette que les cotisations. Trois points restent des hypothèses, à connaître pour lire les résultats :
• le barème 2026 (taux, PASS, SMIC, plafonds d'exonération) est appliqué à toutes les années simulées ;
• le seuil de 800 SMIC est comparé au revenu professionnel avant abattement de 26 % ;
• la RCO complémentaire créée en 2026, absente de la liste des assiettes forfaitaires, est appelée à titre
provisoire sur 600 SMIC.
L'ACRE, l'installation progressive, la pluriactivité, les associés de société et les retraités ne sont pas modélisés.
Quel est le montant de la cotisation d'un cotisant solidaire MSA en 2026 ?
La cotisation de solidarité est égale à 14 % du revenu professionnel agricole de l'année précédente. S'y ajoutent la CSG-CRDS (9,7 %), l'ATEXA (72,95 € si la surface atteint 2/5 de la SMA ou si l'activité représente au moins 150 heures), la contribution formation VIVEA (81,70 €) et le FMSE (20 €). Pour 18 000 € de recettes au micro-BA, le total est d'environ 729 € par an.
Qui est cotisant solidaire à la MSA ?
Toute personne qui met en valeur une exploitation dont la surface est comprise entre un quart de la SMA et la SMA, ou qui consacre à une activité agricole entre 150 et 1 200 heures par an, et dont le revenu professionnel agricole reste inférieur à 800 SMIC (9 616 € en 2026). Au-delà de l'un de ces plafonds, elle est affiliée comme chef d'exploitation.
Je possède un terrain agricole : dois-je cotiser à la MSA ?
Pas si vous vous contentez de le posséder ou de le louer : le propriétaire bailleur ne cotise pas à la MSA au titre de ses terres. Vous cotisez si vous l'exploitez vous-même et que la surface atteint un quart de la surface minimale d'assujettissement de votre département (cotisant de solidarité), ou la SMA entière (chef d'exploitation).
Le cotisant solidaire a-t-il droit à la retraite et à l'assurance maladie ?
Non. La cotisation de solidarité n'ouvre aucun droit à l'assurance maladie ni à la retraite agricoles. Le cotisant de solidarité bénéficie seulement de l'assurance accidents du travail ATEXA, lorsqu'elle est due, et de l'accès à la formation professionnelle. Sa couverture sociale doit venir d'une autre activité ou d'un autre régime.
Comment devenir cotisant solidaire ?
Il n'y a pas d'option à exercer : vous déclarez votre activité agricole et sa surface à votre caisse de MSA, qui détermine le statut applicable. Vous êtes cotisant de solidarité si l'activité se situe entre les seuils (un quart de la SMA ou 150 heures de travail) et ceux du chef d'exploitation. Le statut cesse dès que vous franchissez la SMA, 1 200 heures ou 800 SMIC de revenu.
Combien paie-t-on à la MSA la première année d'installation ?
L'appel provisoire est calculé sur des assiettes forfaitaires : 600 SMIC pour l'AMEXA, la retraite de base, les prestations familiales et la CSG-CRDS, 1 820 SMIC pour la RCO, 800 SMIC pour la formation. Pour un chef d'exploitation à titre principal en polyculture-élevage, il s'élève à environ 3 860 € en 2026, ou 2 990 € avec l'exonération jeune agriculteur. Il est ensuite régularisé d'après le revenu réel de l'année.
Je m'installe en cours d'année : quand vais-je payer mes premières cotisations ?
Les cotisations sont dues pour l'année civile entière d'après la situation au 1ᵉʳ janvier. Si vous vous installez après cette date, vous ne payez l'année de l'installation que l'ATEXA, au prorata de votre durée d'activité. Le premier appel complet, sur assiettes forfaitaires, intervient l'année suivante.
Comment fonctionne la régularisation des cotisations d'un nouvel installé ?
La première année, l'assiette forfaitaire est remplacée par le revenu réel dès qu'il est déclaré. En moyenne triennale, la deuxième année est appelée sur la moyenne de l'assiette forfaitaire et du revenu de la première année, puis régularisée sur la moyenne des deux revenus réels ; la troisième suit la même logique sur trois termes. À partir de la quatrième année, il n'y a plus de régularisation.
Où trouver la SMA de mon département ?
La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, pour chaque département et parfois par région naturelle, avec des coefficients d'équivalence pour les productions spécialisées (maraîchage, vigne, arboriculture, élevage hors-sol). Votre caisse de MSA vous la communique ; c'est la valeur à saisir dans le simulateur.
Les résultats du simulateur ont-ils une valeur contractuelle ?
Non. Comme pour tous les outils et calculatrices de ma-propriete.fr, les résultats sont indicatifs. Seule votre caisse de MSA peut déterminer votre statut et établir le montant exact de vos cotisations.
Qui a conçu ce calculateur ?
Bernard Charlotin, fondateur de ma-propriete.fr. Comptable de formation, il a exercé le conseil économique, fiscal, social et sociétaire auprès d'exploitations agricoles, puis le conseil en gestion de patrimoine auprès de chefs d'entreprise. Il a cofondé et codirigé une agence immobilière spécialisée dans les transactions d'exploitations agricoles et viticoles ainsi qu'un cabinet de gestion de patrimoine, avant de créer ma-propriete.fr en 2021.
Ce calculateur est construit à partir du barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles pour 2026 publié par la Caisse centrale de la MSA, du code rural et de la pêche maritime (articles L. 722-5, L. 731-14 et L. 731-23) et des notices des caisses de MSA. Ses paramètres sont revus à chaque publication officielle. Dernière révision : 8 octobre 2026. Une erreur, une donnée périmée ? Signalez-la nous.
Les résultats fournis par ce simulateur sont donnés à titre indicatif, sur la base du barème CCMSA 2026 (PASS 48 060 €, SMIC horaire 12,02 €) et de la réforme de l'assiette sociale applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent ni un appel de cotisations, ni une décision d'affiliation, ni un conseil juridique, fiscal ou social, et ne sauraient engager la responsabilité de ma-propriete.fr. Seule votre caisse de MSA peut déterminer votre statut et le montant exact de vos cotisations.
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