Calcul du fermage
et quittance de fermage

Indexation à l'indice national des fermages, taxes foncières, abattements :
calculez le loyer dû et imprimez votre quittance — gratuitement et en temps réel

Calculer mon fermage

Accueil › Outils et calculatrices financières › Calcul du fermage et quittance de fermage

Chaque année, la même question revient pour les bailleurs de biens ruraux et leurs fermiers : combien vaut le fermage de cette échéance, une fois appliqués l'indice national des fermages, la part de taxe foncière remboursée par le preneur et les abattements qui lui reviennent ? Notre calculateur fait le travail en temps réel : indexation du loyer selon la date d'échéance de votre bail rural, remboursement des taxes foncières avec rétrocession automatique de l'exonération de 20 % des terres agricoles et du dégrèvement jeune agriculteur, frais de gestion compris. Et lorsque le compte est bon, imprimez en un clic une quittance de fermage détaillée, prête à signer.

Le fermage : un loyer strictement encadré par le statut du bail rural

Le fermage est le loyer versé par l'exploitant agricole — le preneur — au propriétaire des terres et bâtiments qu'il loue — le bailleur — dans le cadre d'un bail rural. Contrairement à un loyer d'habitation, son montant n'est pas libre : il doit s'inscrire entre les minima et maxima fixés par arrêté préfectoral dans chaque département, selon le type de culture et la qualité des terres. Le bail rural, conclu pour 9 ans minimum et renouvelable, est traditionnellement payé à terme échu, souvent à la Saint-Michel (29 septembre) ou à la date anniversaire du bail.

Une fois le loyer initial fixé, il n'est pas figé pour autant : la loi prévoit son actualisation automatique chaque année selon l'indice national des fermages — c'est précisément ce que calcule notre outil, avant d'y ajouter les taxes remboursées par le preneur et d'éditer la quittance correspondante.

L'indexation annuelle : comment fonctionne l'indice national des fermages ?

Depuis la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, un indice national unique remplace les anciens indices départementaux. Constaté chaque année par arrêté ministériel publié en juillet, il est composé à 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare sur cinq ans et à 40 % de l'évolution du niveau général des prix. L'indice de l'année N s'applique à toutes les échéances comprises entre le 1er octobre N et le 30 septembre N+1.

La formule de révision est simple : nouveau fermage = fermage précédent × (nouvel indice ÷ indice précédent). Pour 2025, l'arrêté du 23 juillet 2025 a fixé l'indice à 123,06, soit une hausse de 0,42 % après deux années de fortes augmentations : un fermage de 1 500 € payé en 2024 devient 1 506,24 €. Attention, l'indexation ne concerne que les terres nues et les bâtiments d'exploitation : le loyer de la maison d'habitation comprise dans le bail est, lui, actualisé selon l'indice de référence des loyers (IRL).

L'historique complet de l'indice national des fermages

Année	Indice (base 100 en 2009)	Variation	Échéances concernées
2025	123,06	+ 0,42 %	du 01/10/2025 au 30/09/2026
2024	122,55	+ 5,23 %	du 01/10/2024 au 30/09/2025
2023	116,46	+ 5,63 %	du 01/10/2023 au 30/09/2024
2022	110,26	+ 3,55 %	du 01/10/2022 au 30/09/2023
2021	106,48	+ 1,09 %	du 01/10/2021 au 30/09/2022
2020	105,33	+ 0,55 %	du 01/10/2020 au 30/09/2021
2019	104,76	+ 1,66 %	du 01/10/2019 au 30/09/2020
2018	103,05	− 3,04 %	du 01/10/2018 au 30/09/2019
2017	106,28	− 3,02 %	du 01/10/2017 au 30/09/2018
2016	109,59	− 0,42 %	du 01/10/2016 au 30/09/2017
2015	110,05	+ 1,61 %	du 01/10/2015 au 30/09/2016
2014	108,30	+ 1,52 %	du 01/10/2014 au 30/09/2015
2013	106,68	+ 2,63 %	du 01/10/2013 au 30/09/2014
2012	103,95	+ 2,67 %	du 01/10/2012 au 30/09/2013
2011	101,25	+ 2,93 %	du 01/10/2011 au 30/09/2012
2010	98,37	− 1,63 %	du 01/10/2010 au 30/09/2011
2009	100,00	base	année de référence

Source : arrêtés ministériels constatant l'indice national des fermages, publiés chaque année en juillet au Journal officiel. L'indice 2026 sera publié en juillet 2026.

Taxes foncières : ce que le preneur rembourse au bailleur

Le fermage ne résume pas tout ce que le preneur doit à son bailleur. L'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime organise un partage des impôts fonciers : à défaut d'accord entre les parties, le preneur rembourse un cinquième (20 %) des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties afférentes aux biens loués — le bail peut prévoir une fraction différente. Il rembourse en outre obligatoirement la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, ainsi que les frais de gestion de la fiscalité directe locale correspondants : 3 % des cotisations de taxes foncières et 8 % de la taxe chambre d'agriculture.

En pratique, le bailleur joint le détail de ce calcul à son appel de fermage — la jurisprudence exige d'ailleurs que toute demande adressée au preneur détaille le mode de calcul des sommes réclamées. C'est exactement ce que produit notre outil, sur l'écran comme sur la quittance imprimée.

Exonération de 20 % et dégrèvement jeune agriculteur : des avantages qui appartiennent au preneur

Deux allègements fiscaux compliquent — utilement — le calcul. D'abord, les terres agricoles bénéficient d'une exonération permanente de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements. La loi impose que cet avantage profite intégralement à l'exploitant : lorsque le preneur rembourse une fraction de la taxe, le calcul est corrigé. Si le bail met 20 % à sa charge, il n'a rien à rembourser ; au-delà, il rembourse la différence entre le pourcentage convenu et 20 %, multipliée par 1,25 ; en deçà, c'est le bailleur qui doit déduire du fermage la part d'exonération revenant au preneur. Notre calculateur applique cette mécanique automatiquement — vous pouvez la désactiver si votre situation l'exige.

Ensuite, les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation profitent, pendant cinq ans, d'un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur le non-bâti. Lorsque les terres sont louées, ce dégrèvement figure sur l'avis d'imposition du bailleur… qui est tenu de le restituer intégralement au preneur, par imputation sur les taxes que celui-ci devrait rembourser, puis sur le fermage lui-même. Là encore, l'outil fait le calcul à votre place : cochez la case, saisissez le montant du dégrèvement, le total s'ajuste.

La quittance de fermage : la preuve qui protège les deux parties

Le paiement du fermage se prouve par tous moyens, mais rien ne vaut une quittance de fermage signée du bailleur : elle constitue la preuve directe du paiement, que le preneur est en droit de demander — particulièrement précieuse en cas de paiement en espèces. L'enjeu n'est pas anodin : deux défauts de paiement persistants après mise en demeure peuvent justifier la résiliation du bail rural. Côté bailleur, la quittance détaillée évite les contestations sur l'indexation ou le partage des taxes, et sert de justificatif pour la déclaration des revenus fonciers.

Une quittance complète mentionne l'identité et l'adresse du bailleur et du preneur, la désignation des biens loués (commune, parcelles, surfaces), la période couverte, le détail du calcul (fermage indexé, taxes remboursées, dégrèvements restitués), le montant total en chiffres et en lettres, la date et le mode de paiement, le lieu et la date d'établissement, et la signature du bailleur. La quittance éditée par notre outil reprend l'ensemble de ces mentions.

Un outil pensé pour les bailleurs et les fermiers du monde rural

Vous louez quelques parcelles héritées ou un corps de ferme entier ? Vous exploitez et souhaitez vérifier l'appel de fermage de votre propriétaire ? Cet outil gratuit, sans inscription et sans transmission de données — tout reste dans votre navigateur — s'adresse aux deux parties du bail rural. Il complète les autres outils et calculatrices financières de ma-propriete.fr : plan de financement agricole, échéances de prêt et frais de notaire.

Et si vous envisagez d'investir dans le foncier loué — un placement apprécié pour sa stabilité — consultez nos annonces de propriétés agricoles, de domaines viticoles et de propriétés rurales, découvrez le prix des terres ou décrivez-nous votre recherche via Mon projet rural.

Questions fréquentes

Comment calculer la révision annuelle du fermage ?
Nouveau fermage = fermage précédent × (nouvel indice ÷ indice précédent). Avec l'indice 2025 fixé à 123,06 (+ 0,42 %), un fermage de 1 500 € payé en 2024 devient 1 506,24 €. L'outil sélectionne automatiquement le bon indice selon la date d'échéance de votre bail.

Quel indice s'applique à mon échéance 2026 ?
L'indice 2025 (123,06) s'applique aux échéances comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026. Pour les échéances postérieures, l'indice 2026 sera constaté par arrêté en juillet 2026 : revenez alors sur cette page, l'outil sera mis à jour.

Mon bail ne dit rien sur les taxes foncières : que dois-je rembourser ?
À défaut de clause, la règle légale s'applique : un cinquième des taxes foncières, la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et les frais de gestion correspondants. Compte tenu de l'exonération de 20 % des terres agricoles, un preneur redevable d'un cinquième n'a en pratique rien à rembourser sur la taxe foncière non bâtie des terres.

Le bailleur peut-il rattraper une indexation oubliée ?
L'actualisation s'applique de plein droit à chaque échéance, et les actions en paiement se prescrivent par cinq ans : un bailleur peut donc réclamer les compléments d'indexation des cinq dernières années. Mieux vaut toutefois indexer chaque année — c'est l'affaire de quelques secondes avec ce calculateur.

Comment imprimer la quittance ?
Renseignez la rubrique 3 (identités, biens loués, paiement) puis cliquez sur « Imprimer la quittance de fermage » : un document complet s'ouvre avec le détail du calcul, le montant en lettres et l'emplacement de signature, prêt à imprimer ou à enregistrer en PDF, en deux exemplaires.

Les résultats m'engagent-ils, ou engagent-ils ma-propriete.fr ?
Non. Les calculs et la quittance sont établis à partir de vos saisies et fournis à titre purement indicatif, sans valeur contractuelle ; ils ne sauraient engager la responsabilité de ma-propriete.fr. En cas de situation particulière (bail à long terme, clauses spécifiques, paiement en nature), rapprochez-vous de votre chambre d'agriculture ou d'un conseil en droit rural.

Les résultats fournis par ce calculateur sont donnés à titre indicatif, sur la base de l'indice national des fermages constaté par arrêté ministériel (123,06 pour 2025, arrêté du 23 juillet 2025) et des règles de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent ni un acte juridique, ni un conseil juridique ou fiscal, et ne sauraient engager la responsabilité de ma-propriete.fr. Vérifiez les clauses de votre bail et vos avis d'imposition, au besoin avec l'aide de votre chambre d'agriculture ou d'un conseil spécialisé.

Le foncier loué vous intéresse ? Trouvez votre prochaine propriété

Terres louées, fermes, domaines viticoles, propriétés rurales : découvrez nos annonces immobilières rurales

Consulter les annonces