Conditions générales de vente

du site internet www.ma-propriete.fr — version en vigueur à compter du [date de mise en ligne]

Article 1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Ma-Propriete.fr, société par actions simplifiée au capital de [159 000] €, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 884 939 257, dont le siège social est situé 4 Ty Motten, 56500 Moréac, France, n° de TVA intracommunautaire FR48884939257, téléphone : 02 57 62 08 78, e-mail : contact@ma-propriete.fr (ci-après « Ma-Propriete.fr »).

Article 2. Définitions

Article 3. Champ d’application et acceptation

3.1. Les CGV s’appliquent à toute commande de Prestation passée par un Client, Consommateur ou Professionnel. Elles complètent les CGU, qui s’appliquent à toute utilisation du Site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les Prestations payantes.

3.2. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande en ligne, ou en signant un devis ou un bon de commande qui s’y réfère. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements, les modifications sont régies par l’article 12.

3.4. Ma-Propriete.fr conserve la trace électronique de chaque commande, de la version des CGV acceptée et de sa date d’acceptation. Ces enregistrements font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 4. Prestations proposées

Ma-Propriete.fr propose les Prestations suivantes :

Le contenu détaillé, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations A et B sont présentés sur les pages « Nos offres » du Site. Les Prestations C et D font l’objet d’un devis préalable.

Article 5. Dispositions communes à toutes les Prestations

5.1. Commande

Les Prestations A et B sont commandées en ligne. Avant de valider sa commande, le Client vérifie le détail de la Prestation choisie, son prix total, sa durée et, le cas échéant, ses conditions de renouvellement. Il peut corriger d’éventuelles erreurs. La commande est validée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente.

Les Prestations C et D sont commandées par l’acceptation écrite (signature ou acceptation par e-mail) d’un devis émis par Ma-Propriete.fr. Le devis est valable un mois à compter de son émission, sauf mention contraire.

Ma-Propriete.fr confirme chaque commande au Client par e-mail. Cette confirmation récapitule les éléments de la commande et contient les présentes CGV, y compris le formulaire de rétractation lorsque le Client est un Consommateur.

5.2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché ou figurant sur le devis au jour de la commande. Ma-Propriete.fr peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Pour les abonnements en cours, les modifications de prix sont régies par l’article 12.

5.3. Paiement

Lorsque le paiement se fait par prélèvement, la Prestation débute à la date d’encaissement effectif.

5.4. Facturation

Une facture est émise après chaque paiement. Elle est mise à disposition dans l’Espace client ou adressée par e-mail. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique.

5.5. Retard ou défaut de paiement

Client Professionnel : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : - des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ; - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Ma-Propriete.fr peut en outre suspendre la diffusion des Annonces et l’accès aux Prestations huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, puis résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 7.6.

Client Consommateur : les Prestations étant payées à la commande, un défaut de paiement entraîne l’annulation de la commande ou la non-mise en ligne de l’Annonce.

Article 6. Prestation A — Parution ponctuelle d’Annonce

6.1. Objet et prix. La parution ponctuelle permet la diffusion d’une Annonce sur le Site pendant six (6) mois à compter de sa mise en ligne. Elle est facturée 45 € HT, soit 54 € TTC, par Annonce.

6.2. Mise en ligne. L’Annonce est mise en ligne après paiement et, le cas échéant, après vérification de sa conformité aux CGU et à l’article 10. Le Client peut modifier son Annonce à tout moment depuis son Espace client pendant la durée de parution.

6.3. Fin de parution, sans reconduction. Au terme des six mois, la diffusion de l’Annonce cesse automatiquement. Aucun renouvellement automatique n’est pratiqué et aucun paiement n’est prélevé. Le Client peut commander une nouvelle parution, aux conditions et prix en vigueur à la date de cette nouvelle commande.

6.4. Retrait anticipé. Le Client peut retirer son Annonce à tout moment, notamment en cas de vente du bien. Le retrait anticipé ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur (article 11).

Article 7. Prestation B — Abonnement Professionnel

7.1. Objet. L’abonnement permet au Professionnel de publier sur le Site, pendant sa durée, un nombre d’Annonces défini par la formule choisie. Il permet aussi d’accéder aux services associés décrits sur la page « Professionnels de l’immobilier ». Les Annonces peuvent être saisies dans l’Espace client ou transmises par une passerelle informatique (multidiffusion) compatible.

7.2. Souscription. L’abonnement est souscrit en ligne via le portail ProAbono accessible depuis le Site. Il prend effet à la date de validation du premier paiement.

7.3. Abonnement mensuel. L’abonnement mensuel est conclu pour une période initiale ferme et irrévocable de trois (3) mois. Aucune résiliation ne peut prendre effet pendant cette période, et les mensualités correspondantes restent dues en totalité. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit par périodes successives d’un (1) mois. Le Professionnel peut alors le résilier à tout moment. La résiliation notifiée au plus tard le dernier jour d’un mois prend effet au terme de ce mois.

7.4. Abonnement annuel. L’abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il est reconduit tacitement à son échéance pour des périodes successives de douze (12) mois. Le Professionnel peut s’opposer à la reconduction en notifiant sa résiliation au plus tard la veille de la date d’échéance de la période en cours. La résiliation prend alors effet à cette date d’échéance. Le Professionnel est informé que Ma-Propriete.fr n’adresse pas de rappel avant l’échéance : la date d’échéance figure dans son Espace client et sur ses factures.

7.5. Modalités de résiliation par le Professionnel. La résiliation s’effectue depuis l’Espace client (portail d’abonnement) ou par e-mail à contact@ma-propriete.fr. Ma-Propriete.fr en accuse réception par e-mail. Aucune lettre recommandée n’est exigée. Les sommes versées au titre d’une période entamée ne sont pas remboursées.

7.6. Résiliation par Ma-Propriete.fr. En cas de manquement grave du Professionnel aux CGV ou aux CGU (défaut de paiement persistant, Annonces illicites ou trompeuses, atteinte au fonctionnement du Site), Ma-Propriete.fr peut résilier l’abonnement de plein droit. La résiliation intervient quinze (15) jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement d’une particulière gravité, notamment la diffusion de contenus manifestement illicites. Les sommes dues restent acquises ou exigibles. Ma-Propriete.fr se réserve le droit de demander réparation de son préjudice.

7.7. Fin de l’abonnement. À la date de prise d’effet de la résiliation, les Annonces du Professionnel cessent d’être diffusées sur le Site.

Article 8. Prestation C — Publicité sur le Site

8.1. Objet. Ma-Propriete.fr propose la diffusion de messages publicitaires (bannières, encarts, contenus sponsorisés, newsletter, etc.) selon les formats, emplacements, durées et prix précisés au devis accepté.

8.2. Éléments fournis par le Client. Le Client remet ses éléments créatifs dans les formats et délais indiqués au devis. Il garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur ces éléments et que leur contenu est licite, loyal et non trompeur. Il garantit Ma-Propriete.fr contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8.3. Droit de refus. Ma-Propriete.fr peut refuser ou retirer tout message contraire à la loi, aux CGU ou à la ligne éditoriale du Site, en motivant sa décision. Si le refus est prononcé avant diffusion, le Client peut fournir de nouveaux éléments ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées. Ce remboursement n’est pas dû lorsque le message est manifestement illicite.

8.4. Identification. Les messages sont identifiés comme publicitaires, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

8.5. Absence d’engagement de résultat. Les statistiques d’audience communiquées sont indicatives. Ma-Propriete.fr ne garantit aucun volume de clics, de contacts ou de ventes.

8.6. Durée. La Prestation est ponctuelle et prend fin au terme de la période prévue au devis, sans reconduction automatique.

Article 9. Prestation D — Étude de valorisation foncière

9.1. Objet. L’étude de valorisation foncière est une analyse documentée qui estime la valeur de marché d’un bien rural (terres, forêts, vignes, propriétés, etc.). Elle s’appuie sur les informations communiquées par le Client, sur des données publiques (notamment les données de valeurs foncières) et sur l’analyse du marché local. Son périmètre, son format, son délai et son prix sont précisés au devis.

9.2. Nature de l’étude. L’étude constitue une aide à la décision. Elle exprime une estimation à la date de sa réalisation. Elle ne constitue ni une expertise judiciaire, ni une garantie de prix de vente, ni une évaluation opposable à des tiers, notamment à l’administration fiscale, sauf mention expresse contraire au devis.

9.3. Informations du Client. Le Client communique des informations exactes et complètes : cadastre, surfaces, baux, servitudes, état du bien, etc. Ma-Propriete.fr ne peut être tenue responsable d’une estimation affectée par des informations inexactes ou incomplètes.

9.4. Obligation de moyens. Ma-Propriete.fr s’engage à réaliser l’étude avec le soin et la compétence d’un professionnel diligent.

9.5. Confidentialité et usage. L’étude et les informations communiquées sont confidentielles. Ma-Propriete.fr ne les utilise pour aucun autre objet, et notamment pas pour prospecter le bien. Le Client peut utiliser l’étude pour ses besoins propres et la communiquer à ses conseils ou à d’éventuels acquéreurs. Il ne peut pas la modifier, ni la diffuser publiquement sans l’accord de Ma-Propriete.fr.

9.6. Durée. La Prestation est ponctuelle et prend fin à la remise de l’étude, sans reconduction.

Article 10. Obligations de l’Annonceur

10.1. Droits sur le bien. L’Annonceur garantit qu’il est propriétaire du bien ou qu’il est dûment mandaté pour sa vente. Il garantit aussi que le bien est effectivement disponible à la vente. Il s’interdit de publier plusieurs Annonces pour un même bien.

10.2. Contenu de l’Annonce. L’Annonceur est seul responsable du contenu de ses Annonces, qui doivent être exactes, loyales, à jour et conformes aux règles de contenu des CGU. Il y fait figurer toutes les mentions exigées par la réglementation applicable, notamment : - le prix de vente ; - les classes énergie et climat du diagnostic de performance énergétique (DPE) et, lorsqu’elle est requise, l’estimation des dépenses annuelles d’énergie ; - pour les Professionnels, les honoraires à la charge de l’acquéreur et les mentions propres à leur profession.

Ma-Propriete.fr peut refuser, suspendre ou retirer une Annonce incomplète, trompeuse ou illicite, dans les conditions des CGU.

10.3. Retrait après vente. L’Annonceur retire son Annonce, ou la signale comme vendue, dès que le bien n’est plus disponible.

10.4. Droits sur les contenus. L’Annonceur garantit détenir les droits sur les textes, photographies et autres éléments de ses Annonces. Il concède à Ma-Propriete.fr, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée de diffusion de l’Annonce, le droit de les reproduire, de les adapter techniquement (formats, recadrage) et de les représenter pour l’exécution des Prestations.

10.5. Relais sur les réseaux sociaux. Ma-Propriete.fr peut, sans y être tenue, relayer tout ou partie d’une Annonce (photographies, titre, extrait, prix, localisation approximative) sur ses pages et dans des groupes Facebook ou d’autres réseaux sociaux. Ces publications renvoient vers l’Annonce sur le Site. Les coordonnées de l’Annonceur n’y sont pas publiées. La licence de l’article 10.4 s’étend à ces publications. L’Annonceur peut s’opposer à tout moment à ce relais par e-mail à contact@ma-propriete.fr. Ma-Propriete.fr supprime alors ses publications dans les meilleurs délais.

10.6. Signes distinctifs. Le Professionnel concède à Ma-Propriete.fr, pour la durée de son abonnement ou de sa parution, une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de ses marque, dénomination, nom commercial et logo, aux seules fins d’identifier ses Annonces et de le présenter comme annonceur du Site. Il garantit en être titulaire.

10.7. Garantie. L’Annonceur garantit Ma-Propriete.fr contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur le contenu de ses Annonces ou sur les éléments qu’il a fournis. Pour le Professionnel, cette garantie couvre notamment les frais d’avocat et de procédure engagés par Ma-Propriete.fr.

Article 11. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

11.1. Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2. Exercice. Le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@ma-propriete.fr ou par courrier au 4 Ty Motten, 56500 Moréac. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans y être obligé. Ma-Propriete.fr accuse réception de la rétractation sans délai par e-mail.

11.3. Exécution pendant le délai de rétractation. Si le Consommateur souhaite que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, par exemple pour une mise en ligne immédiate de son Annonce ou un démarrage immédiat d’une étude, il en fait la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. S’il se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation).

Exemple : pour une parution ponctuelle de 54 € TTC (six mois), une rétractation au 10e jour donne lieu au remboursement du prix diminué de 10/183e, soit environ 2,95 €.

11.4. Perte du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Cela peut être le cas d’une étude de valorisation remise dans ce délai.

11.5. Remboursement. Ma-Propriete.fr rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Consommateur.

11.6. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels.

Article 12. Modification des CGV

Ma-Propriete.fr peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des CGV ou des prix est notifiée au Professionnel par e-mail au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Professionnel qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date d’entrée en vigueur. La période initiale ferme de l’abonnement mensuel ne fait pas obstacle à cette résiliation. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions s’appliquent.

Article 13. Responsabilité

13.1. Obligation de moyens. Ma-Propriete.fr s’engage à fournir les Prestations avec soin et diligence. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

13.2. Rôle de Ma-Propriete.fr. Ma-Propriete.fr n’est ni agent immobilier, ni partie aux transactions entre Annonceurs et acquéreurs. Elle ne garantit ni la vente des biens, ni un nombre de contacts. Elle ne garantit pas non plus l’exactitude des Annonces, qui relèvent de la responsabilité des Annonceurs.

13.3. Disponibilité du Site. Ma-Propriete.fr s’efforce d’assurer l’accès au Site en continu, mais des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. Si une Prestation payante est indisponible plus de sept (7) jours consécutifs pour une cause imputable à Ma-Propriete.fr, la durée de la parution ou de l’abonnement concerné est prolongée gratuitement d’une durée égale à celle de l’interruption.

13.4. Limitation à l’égard des Professionnels. À l’égard des Professionnels, la responsabilité de Ma-Propriete.fr est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Professionnel au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

13.5. À l’égard des Consommateurs, la responsabilité de Ma-Propriete.fr s’apprécie conformément au droit commun. Aucune stipulation des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

13.6. Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux Prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse www.ma-propriete.fr/fr/page/rgpd.

Article 15. Service client et réclamations

Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, au 02 57 62 08 78 (appel non surtaxé), par e-mail à contact@ma-propriete.fr ou par courrier au 4 Ty Motten, 56500 Moréac. Ma-Propriete.fr s’engage à répondre aux réclamations écrites dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Article 16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ma-Propriete.fr, en vue de la résolution amiable d’un litige :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet (saisine en ligne) : www.cm2c.net E-mail : cm2c@cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable du Consommateur auprès de Ma-Propriete.fr (article 15), restée sans solution satisfaisante. Il doit être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est une faculté : il ne prive pas le Consommateur de son droit d’agir en justice.

La médiation de la consommation n’est pas ouverte aux litiges entre Ma-Propriete.fr et un Professionnel.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

17.2. Consommateurs : à défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, et notamment, au choix du Consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.3. Professionnels commerçants : tout litige relatif aux CGV ou aux Prestations relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lorient, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

17.4. Professionnels non commerçants, notamment les notaires et les membres d’autres professions libérales : le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

17.5. Nullité partielle — non-renonciation. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Ma-Propriete.fr, 4 Ty Motten, 56500 Moréac — contact@ma-propriete.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :